Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – Présentation de Cuisine Pro Leasing

Le site www.cuisineproleasing.fr est la propriété d'Arka Leasing, une société à action simplifiée au capital de 6000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 950888693. Le siège social est situé au 17 rue de Marseille, 94140 Alfortville.

ARTICLE 2 – Activités

Cuisine Pro Leasing propose des équipements professionnels en Location avec Option d'Achat (ou "crédit bail" ou "leasing"). L’offre est exclusivement destinée aux professionnels et ne s'adresse pas aux particuliers ou aux consommateurs non-professionnels.

Termes : 
Cuisine Pro Leasing : fournisseur des produits en location référencés sur le site Internet  www.cuisineproleasing.fr
Produit : fourniture louée par Cuisine Pro Leasing et en vente sur le site Internet www.cuisineproleasing.fr
Commande : le contrat liant le Client à Cuisine Pro Leasing pour toute location de matériels et/ou prestations associées à Cuisine Pro Leasing.
Client : toutes les personnes disposant d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l'étranger. Le client est locataire
CGV : les présentes conditions générales de ventes
Organisme de Financement : institut partenaire de Cuisine Pro Leasing acceptant et délivrant le crédit-bail (leasing) au Client de Cuisine Pro Leasing.
Contrat de Financement : accord de location (leasing) des Produits Cuisine Pro Leasing

ARTICLE 3 – Champ d’application

3.1 Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité à toute Commande passée par un Client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique à son profit et que toute Commande est juridiquement définitivement engageante.

3.2 Toute Commande passée auprès de Cuisine Pro Leasing par tout moyen, y compris sur notre site internet www.cuisineproleasing.fr, par téléphone au 09 77 49 23 38, par e-mail à l'adresse contact@cuisineproleasing.fr ou dans nos locaux au 17 rue de Marseille, 94140 Alfortville, implique l'acceptation totale et sans réserve de l'intégralité des stipulations des présentes CGV, qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées entre Cuisine Pro Leasing et le Client. Tout autre document, y compris les catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, sans valeur contractuelle.

3.3 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client, y compris les CGV d'achat et de vente du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de Cuisine Pro Leasing. Toutes dérogations aux présentes CGV impliquent la signature entre les Parties d'une convention particulière.

3.4 Cuisine Pro Leasing se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. La version actuelle des CGV est toujours disponible sur le site www.cuisineproleasing.fr. Si des modifications sont apportées aux présentes CGV, le Client en sera informé par e-mail à l'adresse qu'il a fournie lors de sa première Commande. Avant de passer toute nouvelle Commande, il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des CGV mises à jour.

ARTICLE 4 – Création et utilisation d’un Compte Client en ligne

4.1 Avant de passer une Commande, le Client doit créer un Compte Client en ligne en remplissant un formulaire accessible sur le site. Toutes les informations demandées doivent être renseignées. En remplissant ce formulaire, le Client déclare et atteste sur l'honneur qu'il utilisera le Compte Client exclusivement pour commander des Produits dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de non-respect de cette déclaration, le Client sera seul responsable des conséquences (pénales, fiscales, etc.) et s'engage à garantir à Cuisine Pro Leasing contre toutes les conséquences résultant du non-respect de cette stipulation. La création du Compte Client en ligne implique l'acceptation expresse des présentes CGV. Le Client recevra un e-mail de confirmation de la création de son Compte Client à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.

4.2 Lorsqu'il crée un Compte Client en ligne, le Client s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas créer de compte pour une autre personne que lui-même et à ne pas fournir une adresse e-mail dont il n'est pas propriétaire. Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne pas laisser quelqu'un d'autre utiliser son Compte Client.

Article 5 - Produits présentés en ligne

5.1 Les visuels des Produits présentés en ligne, tels que les photos et les croquis, n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels ni opposables à Cuisine Pro Leasing. Les informations telles que les tarifs, les notices, les plans d'exécution, les caractéristiques et toute autre publicité de quelque forme que ce soit ne sont également pas contractuelles et ne sont fournies qu'à titre indicatif par Cuisine Pro Leasing. Ainsi, le Client ne pourra engager la responsabilité de Cuisine Pro Leasing si les Produits commandés ne correspondent pas exactement aux visuels présentés en ligne.

5.2 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le site www.cuisineproleasing.fr, et il est de la responsabilité du Client de les examiner attentivement et de vérifier que les Produits qu'il souhaite commander correspondent à ses besoins et attentes. Avant de passer toute Commande, le Client doit informer Cuisine Pro Leasing de la qualité ou de l'utilisation particulière des Produits qu'il souhaite commander. Dans le cas où le Client commande un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes et que Cuisine Pro Leasing n'aurait pas eu connaissance, la responsabilité de Cuisine Pro Leasing ne sera pas engagée.

5.3 Cuisine Pro Leasing se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits proposés en ligne ainsi que de cesser la commercialisation de tout Produit figurant sur le site, sans que le Client ne puisse engager sa responsabilité ni réclamer des dommages-intérêts.

5.4 La disponibilité des Produits proposés sur le site est limitée aux stocks disponibles, et bien que les informations fournies soient aussi précises et exactes que possible, la responsabilité de Cuisine Pro Leasing ne pourra être engagée si un Produit mentionné comme étant "disponible" au moment de la Commande n'est plus disponible.

5.5 Les Produits proposés par Cuisine Pro Leasing sont conformes aux normes européennes et à la réglementation applicable en France métropolitaine. Si le Client souhaite exporter les Produits commandés, il lui appartient de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. En cas d'exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, la responsabilité de Cuisine Pro Leasing ne pourra être engagée.

5.6 Le Client est conscient que tous les Produits utilisés pour la préparation de produits alimentaires nécessitent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Tous les Produits proposés en crédit-bail par Cuisine Pro Leasing sont conformes aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, et les étiquettes apposées sur le matériel l'attestent. Il appartient donc au Client, en tant que professionnel, de respecter strictement ces normes d'hygiène. Cuisine Pro Leasing ne pourra être tenu responsable en cas de dommages causés par la non-observation de ces préconisations ou en cas de modification ou de démontage des pièces essentielles au respect de ces normes.

ARTICLE 6 – Conditions Financières

6.1 Cuisine Pro Leasing propose des contrats de Crédit-Bail (ou « Leasing ») pour les Produits proposés à la location. Ce contrat permet au locataire d'utiliser le Produit en échange d'un paiement mensuel défini dans le contrat. À la fin de la période de location, le locataire peut choisir d'acheter le Produit moyennant un complément de prix convenu à l'avance.

6.2 Les contrats de Crédit-Bail impliquent trois Parties : Cuisine Pro Leasing en tant que fournisseur des Produits, le Client en tant que locataire avec option d'achat, et un Organisme de Financement.

6.3 Les Conditions Financières du Crédit-Bail dépendent des caractéristiques du Client, telles que l'âge de l'entreprise, la situation économique et financière, la publication des bilans, etc., ainsi que de l'Organisme de Financement qui accepte de financer le Crédit-Bail. Si le risque pour l'Organisme de Financement est plus élevé en raison des caractéristiques du Client, les Conditions Financières proposées seront plus élevées que celles proposées à des clients présentant moins de risques. Les Conditions Financières indiquées sur le site Internet sont donc données à titre purement indicatif et peuvent être modifiées en fonction des caractéristiques du Client et des propositions de l'Organisme de Financement. Elles ne constituent pas une offre de crédit de la part de Cuisine Pro Leasing et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client ne pourra pas invoquer un quelconque droit à l'encontre de Cuisine Pro Leasing pour bénéficier d'un prix indicatif proposé sur le site Internet.

6.4 Les Conditions Financières mentionnées par Cuisine Pro Leasing sont en euros et hors taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au moment de l'établissement de la facture. Les frais de livraison, de mise en place, de raccordement et d'installation du Produit ne sont pas compris dans les Conditions Financières et seront facturés en plus, sauf indication contraire. Cuisine Pro Leasing se réserve le droit de modifier les Conditions Financières à tout moment.

ARTICLE 7 – Commande

7.1 Toute Commande passée sous quelque forme que ce soit (et notamment bon de commande, site Internet, papier libre, carnet de commande universel, courrier, fax, e-mail ou sur place en magasin) emporte connaissance et acceptation par le Client des présentes CGV.

7.2 Toute Commande en ligne est matérialisée dès lors que toutes les mentions requises sur le site ont été complétées et confirmées par le Client. Elle est validée dès l’acceptation du paiement. Le Client choisit le Produit ainsi que les modalités du contrat de Crédit-Bail. La durée choisie est importante puisqu’elle permet d’étaler le montant des loyers.

7.3 La Commande du Client ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par Cuisine Pro Leasing et sous réserve de la disponibilité du Produit en stock. Cuisine Pro Leasing se réserve notamment le droit de refuser une Commande qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment), en cas de manquement du Client à ses obligations au titre d’une précédente Commande, en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre à Cuisine Pro Leasing d’exécuter la Commande. Dès confirmation d’une Commande du Client, Cuisine Pro Leasing la transmet à ses Organismes de Financement partenaires.

7.4 Si aucun Organisme de Financement partenaire n’accepte de financer le Crédit-Bail, Cuisine Pro Leasing en informe par tout moyen le Client dont la Commande devient caduque.

7.5 Si un Organisme de Financement partenaire accepte de financer le Crédit-Bail, Cuisine Pro Leasing transmet au Client un devis du Produit et le Contrat de Financement correspondant. L’engagement du Client est parfait et définitif par la signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement. Après signature de ces documents, toute annulation par le fait du Client donnera lieu à indemnité au profit de Cuisine Pro Leasing et de l’Organisme de Financement, sans préjudice des dommages et intérêts. Les arrhes, en toute hypothèse, resteront définitivement acquises à Cuisine Pro Leasing à titre d’indemnité provisionnelle.

ARTICLE 8 – Règlement – transfert de propriété des Produits

8.1 Les Produits restent la propriété de Cuisine Pro Leasing jusqu’à leur complet paiement. Après signature du Devis de Fourniture et du Contrat de Financement par le Client, l’Organisme de Financement règle le prix du Produit à Cuisine Pro Leasing qui procède à son expédition au Client. L’Organisme de Financement devient alors propriétaire du Produit aux lieu et place de Cuisine Pro Leasing.

8.2 Le Client est tenu de régler entre les mains de l’Organisme de Financement le montant des loyers convenus dans le Contrat de Financement pendant toute la durée dudit Contrat. Les pénalités, frais et intérêts de retard éventuellement convenus entre le Client et l’Organisme de Financement en cas de loyer impayé sont précisés dans le Contrat de Financement applicable entre les deux parties.

8.3 Le Client peut devenir propriétaire du Produit au terme du Contrat de Financement, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité des loyers convenus pendant la durée dudit Contrat, sous réserve d’avoir respecté les délais et formalités prévus audit Contrat pour éviter la tacite reconduction pour une nouvelle durée de location, et sous réserve de s’acquitter entre les mains de l’Organisme de Financement du montant du complément de prix prévu audit Contrat pour devenir propriétaire du Produit.

ARTICLE 9 – Livraison et réception des Produits

9.1 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et hors du territoire français par un transporteur. Le Client doit contacter Cuisine Pro Leasing pour en vérifier la faisabilité et en déterminer les conditions. Cuisine Pro Leasing n'est pas tenu d'organiser une livraison selon des modalités particulières et notamment hors du territoire de la France métropolitaine si le Client lui adresse une telle demande.

9.2 Tous les Produits sont directement expédiés depuis l'usine. Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des devis de fourniture et contrats de financement validés par les Clients. Le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrables + temps de livraison pour les Produits stockés et de 15 à 20 jours ouvrés + temps de livraison pour les Produits en cours de fabrication en usine. En principe, le délai de livraison moyen est de 15 à 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du devis de fourniture et du Contrat de Financement validés par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de Cuisine Pro Leasing. Aucun retard de livraison ne saurait donc entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni aucune réduction de prix, ni ne saurait autoriser le Client à annuler totalement ou partiellement sa Commande ou à refuser la livraison des Produits.

9.3 Le transporteur prendra directement rendez-vous avec le Client pour la livraison des Produits. Si le Client n'honore pas un rendez-vous de livraison pris avec le transporteur, le coût induit du nouveau transport sera de nouveau facturé sur justificatif par Cuisine Pro Leasing au Client qui devra s’en acquitter.

9.4 Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de Cuisine Pro Leasing, sous réserve que le Client ait vérifié les Produits à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les formes et délais requis par l'article L.133-3 du Code de commerce, et suivant les prescriptions de l'article 9.5 ci-dessous, même en cas d'expédition franco de port.

9.5 Lors de la réception des Produits, le Client s'engage à :

1. Vérifier l'état extérieur des colis. En cas de dommage constaté, le Client doit impérativement le notifier sur le bordereau de réception.
2. Vérifier l'état des Produits.
3. Refuser tout Produit endommagé. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus injustifié.
4. En cas d'avaries ou de manquants, toute contestation sur l'état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau de réception, afin que l'assurance du transporteur puisse fonctionner. Le Client devra consigner les protestations et réserves auprès du Transporteur sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le Transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Un courrier en A/R devra également être envoyé à Cuisine Pro Leasing. Le Client reconnaît que le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du Transporteur. À défaut de respecter une seule de ces conditions, Cuisine Pro Leasing décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés. Les Produits seront réputés avoir été livrés au Client sans aucune perte, détérioration, vol ou avarie et le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

9.6 Nonobstant la propriété des Produits, le transfert des risques de Cuisine Pro Leasing vers le Client intervient au moment de la première présentation du Transporteur à l'adresse indiquée par le Client pour la Livraison. Le déchargement des Produits s'effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. À compter du transfert des risques, il appartient au Client d'assurer les Produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, à ses frais.

ARTICLE 10 – Conformité des Produits

10.1 Cuisine Pro Leasing s’engage à livrer un Produit conforme au Devis de Fourniture validé par le Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec ses besoins et attentes spécifiques ainsi qu’à l’usage auquel il destine le Produit.

10.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du Transporteur dans les conditions de l’article 9 ci-dessus, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent, à peine d’irrecevabilité, être portées à la connaissance de Cuisine Pro Leasing par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates du Devis de Fourniture et de la livraison correspondante. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article et de l’article 9 ci-dessus, tout Produit livré sera réputé conforme.

10.3 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Cuisine Pro Leasing se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

10.4 Aucun retour des Produits ne peut intervenir sans avoir fait l’objet de l’accord exprès, préalable et écrit de Cuisine Pro Leasing. Aucun retour ou reprise de Produits non justifiés ne pourra être exigé par le Client. En cas d’accord exprès de Cuisine Pro Leasing, les Produits doivent lui être retournés par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Cuisine Pro Leasing de la non-conformité.

10.5 La responsabilité de Cuisine Pro Leasing est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

10.6 En dehors d’une non-conformité qui serait signalée dans les formes et délais ci-dessus, Cuisine Pro Leasing ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement du Produit après la Livraison. Les Produits sont testés au départ et doivent être contrôlés sur place par le Client et le technicien de Cuisine Pro Leasing ou du Client à la réception. Dès lors que le Client réceptionne le Produit sans réserve, Cuisine Pro Leasing ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements existant ou à venir sur le matériel.

ARTICLE 11 – Installation des Produits

Les Produits proposés en crédit-bail par Cuisine Pro Leasing doivent être installés par des professionnels qualifiés et compétents. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans la preuve d'une facture d'installation par un professionnel agréé et certifié.

ARTICLE 12 - Garantie du fabricant

Nos marchandises sont garanties pendant un délai minimum d'un an à 5 ans selon constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge de l’enseigne matériel Cuisine Pro Leasing. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de l’enseigne matériel Cuisine Pro Leasing. La garantie accordée aux distributeurs est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson. La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur. Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée. La responsabilité de l’enseigne matériel Cuisine Pro Leasing est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas l’enseigne matériel Cuisine Pro Leasing ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.

ARTICLE 13 – Responsabilité – Force majeure

13.1 Le Client doit lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits et respecter strictement les conditions d’utilisation définies par le fabricant. Le Client est seul responsable des conséquences liées à un usage anormal des Produits, à des conditions de stockage inappropriées ou anormales, ainsi qu'au non-respect des conditions d’utilisation. En cas de non-respect de ces règles, la responsabilité exclusive sera celle du Client. Il est important de souligner que Cuisine Pro Leasing ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance du Client, ou de la mauvaise utilisation des Produits loués conformément aux présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

13.2 La responsabilité de Cuisine Pro Leasing ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, ni en cas de détérioration ou avaries qui ne lui seraient pas imputables.

13.3 La responsabilité de Cuisine Pro Leasing ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Cuisine Pro Leasing, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La responsabilité de Cuisine Pro Leasing sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible, et sera en tout état de cause limitée au montant effectivement encaissé par Cuisine Pro Leasing au titre du contrat de crédit-bail conclu avec le Client.

13.4 Cuisine Pro Leasing exclut toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes, confinement ou mesures gouvernementales restreignant les activités, et d’une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l’exécution ou la livraison d’une Commande.

ARTICLE 14 – Études

Les plans et documents accompagnant toute proposition commerciale demeurent la propriété exclusive de Cuisine Pro Leasing. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni copiés, ni reproduits. Si la proposition faite n'est pas acceptée pour une raison quelconque, l'étude y correspondant sera réglée par le Client, sous 15 jours, pour un montant forfaitaire de 150 € HT.

ARTICLE 15 - Stipulations diverses

15.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer une quelconque stipulation des présentes CGV à l'encontre de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette stipulation ou à en bénéficier ultérieurement.

15.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont considérées comme nulles et non valides ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Protection des données – RGPD

6.1 Pour traiter vos commandes, nous collectons vos coordonnées personnelles, y compris votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Les champs signalés par une astérisque (*) sur le formulaire de création de compte client en ligne doivent être remplis obligatoirement. Ces données sont nécessaires pour le traitement de votre Commande et si vous refusez de les fournir, nous ne pourrons pas prendre en compte votre Commande. En outre, nous enregistrons les informations relatives à vos connexions électroniques lorsque vous utilisez nos services en ligne.

16.2 Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@cuisineproleasing.fr. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le gérant de la société Cuisine Pro Leasing.

16.3 Les données que nous collectons sont utilisées à des fins de gestion de la relation commerciale, de gestion de la comptabilité client, de constitution et de gestion de fichiers de clients et de prospects, d'analyses statistiques à des fins commerciales, et d'envoi de newsletters et de propositions commerciales par email, courrier ou SMS, si vous avez accepté de les recevoir. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@cuisineproleasing.fr. Nous utilisons également vos données personnelles à des fins publicitaires pour les Produits Cuisine Pro Leasing, mais si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à cette fin, veuillez nous contacter à la même adresse.

16.4 Les données nécessaires au traitement de la transaction peuvent être transmises à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services uniquement dans le cadre de la gestion de la Commande.

16.5 Vos données personnelles sont conservées dans une base de données de gestion pendant 1 an après la fin de notre dernière relation commerciale, puis dans une base historique compressée pendant 5 ans pour respecter les obligations légales vis-à-vis des administrations et des autorités judiciaires.

16.6 Nous garantissons la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, en prenant toutes les mesures nécessaires pour empêcher les tiers non autorisés d'y accéder.

16.7 Toutes les données informatiques stockées ont une valeur probante entre les parties et sont donc recevables, valables et opposables en cas de litige.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Litiges

Les relations entre Cuisine Pro Leasing et le Client, ainsi que les présentes CGV, sont régies par le droit français. Tout litige découlant de leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences ou suites, ainsi que tout litige résultant de la visite du site www.cuisineproleasing.fr ou des Produits achetés sur ce site, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, y compris en cas de référé, sans préjudice de tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.